CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE PRESTATIONS DE SERVICES
Entre :
L’entreprise individuelle Andie’s Factory domiciliée au 35 avenue Paul Vaillant Couturier 94400 Vitry sur Seine, enregistrée au Registre du Commerce de Créteil sous le numéro 530 874 601 dûment représentée par Madame Andrea Gréjon.
Ci-après dénommée : Andie’s Factory ou le Prestataire ; Et le Client.
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule :
Toute prestation accomplie par Andie’s Factory implique l’adhésion sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente.
Article 1 : Prix
Les prix des prestations vendues sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA applicables au jour de la commande.
Le Prestataire s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, il s’engage à facturer les prestations commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement du devis.
Article 2 : Rabais et ristournes
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes qu’Andie’s Factory serait amenée à octroyer compte tenu de la prise en charge par le Client de certaines prestations.
Article 3 : Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Article 4 : Modalités de paiement et conditions d’annulation
4.1 : Modalités de paiement
Le règlement des factures s’effectue : soit par chèque, soit par virement bancaire.
Lors de l’enregistrement du devis, l’acheteur devra verser un acompte de 30% du montant global de la fac- ture, le solde devant être payé à réception de la facture.
4.2 : Conditions d’annulation
En cas d’annulation de la prestation par le Client, celui-ci devra s’acquitter d’un forfait compensatoire du fait des dommages et préjudices qui pourraient être causés.
Annulation établie entre 60 et 30 jours avant la date de l’événement : 30% du montant global de la facture. Annulation établie entre 30 et 15 jours avant la date de l’événement : 50% du montant global de la facture. Annulation établie entre 15 et 0 jours avant la date de l’événement : 100% du montant global de la facture.
Article 5 : Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total des prestations effectuées à la date de l’événement, le Client devra ver- ser à Andie’s Factory une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.
Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la tenue de l’événement.
A compter du 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois
Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014.
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produi- ra de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.
Enfin, à défaut de paiement, le Prestataire se réserve le droit de ne pas effectuer les prestations convenues
Article 6 : Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause « Retard de paiement «, le Client ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la prestation sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’al- location de dommages et intérêts au profit de la société Andie’s Factory.
Article 7 : Responsabilité et assurance
7.1 : Responsabilité
Le Prestataire est responsable de la bonne gestion de l’événement. Pour autant, son obligation n’est qu’une obligation de moyens et non de résultat.
La responsabilité d’Andie’s Factory ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligattions décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure.
À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’ar- ticle 1148 du Code civil.
7.2 : Assurance
Le prestataire atteste avoir souscrit et s’engage à maintenir en vigueur pendant toute la durée de ses enga- gements, au titre du présent contrat, une assurance civile professionnelle, auprès d’une compagnie d’assu- rances notoirement solvable et établie en France, garantissant les conséquences pécuniaires de sa respon- sabilité civile, professionnelle et/ou contractuelle du fait des dommages et préjudices qui pourraient être causés au Client et à tout tiers dans le cadre de l’exécution du présent contrat.
À tout moment, le Prestataire devra justifier du maintien des garanties et du paiement des primes de son contrat d’assurance.
Article 8 : Force majeure
La responsabilité du Prestataire ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
Les cas de force majeure suspendront l’exécution du contrat.
Article 9 : Divers
9.1 : Modification du contrat
Toute modification du contrat ne peut intervenir que par voie d’avenant dûment signé des représentants habilités de chacune des parties.
9.2 : Nullité
Si une ou plusieurs stipulations du présent contrat sont tenues pour non valides ou déclarées telles en ap- plication d’une Loi, d’un Règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Article 10 : Tribunal compétent
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Créteil.